Les échéances DSN et dates de dépôt DSN pour la fonction publique

La DSN portant les éléments de revenus versés au cours d’un mois M, elle doit être transmise au plus tard :

  • Le 5 du mois M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
  • Le 15 du mois M+1 midi pour les autres.

 

 

La gestion du décalage de paie dans la Fonction publique

Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie.

L’année fiscale devant être complète et exclusive à un unique vecteur déclaratif, les établissements entrant en DSN en 2020 et concernés par cette pratique doivent déclarer en norme 2019 leur DSN de Mois Principal Déclaré Décembre 2019, à l’échéance de Janvier 2020 (les données FP étant présentes dans le CT 2019), afin que les versements positionnés sur le mois de janvier 2020 puissent être déclarés selon le respect des échéances déclaratives.

Pour les établissements entrant en DSN en 2021 et 2022, le même mécanisme sera à respecter (déclaration des DSN des Mois Principaux Déclarés Décembre 2020 et 2021 aux échéances de Janvier 2021 et 2022).