Le calendrier DSN pour la fonction publique

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est déjà obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Elle le deviendra progressivement pour le secteur public entre 2020 et 2022.

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’État, territoriale et hospitalière).

Le calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

  • 1er janvier 2020
  • 1er janvier 2021
  • 1er janvier 2022

 

Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.

 Effectifs physiques

au 31 décembre 2017

 Date à partir de laquelle la déclaration

sociale nominative doit être établie

Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat

Paie assurée par la DGFIP périmètre d’initialisation > 10 000 agents

01/01/2021

Paie assurée par l’employeur
  • Etablissements publics hors CNRS
> 10 000 agents

01/01/2020

Entre 400 et 10 000 agents

01/01/2021

  • Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

01/01/2021

Employeurs de la Fonction Publique territoriale

Régions

Tous

01/01/2020

Organismes départementaux dont :
  • Départements

Tous

01/01/2020

  • Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours)

Tous

01/01/2020

  • Centre national de la fonction publique territoriale

Tous

01/01/2020

  • Centres interdépartementaux de gestion

Tous

01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :
  • Métropoles

Tous

01/01/2020

  • Communautés urbaines

Tous

01/01/2020

  • Communautés d’agglomération

Tous

01/01/2020

  • Communautés de communes

Tous

01/01/2021

Organismes communaux
  • Communes
> 100 agents

01/01/2021

  • Etablissements communaux
> 350 agents

01/01/2021

Employeurs de la Fonction Publique hospitalière :
hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux > 9 000 agents

01/01/2020

De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021